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Démarches de l'état civil

Retrouvez toutes les différentes démarches (demandes, déclarations, …) relatives à l’état civil :

Demander une Carte Nationale d'Identité

Pour demander une Carte Nationale d'Identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans. Pour demander une carte d'identité (première demande ou renouvellement), vous devrez d'une part remplir un formulaire de pré-demande, pour cela deux choix s'offre à vous :

Soit remplir le formulaire papier (cerfa n°12101*02 ou 12100*02) qui ne pourra vous être remis qu'uniquement en guichet (non disponible en téléchargement) ;
Soit remplir le formulaire en ligne disponible sur le site ANTS du gouvernement en cliquant sur ce lien : Formulaire de pré-demande Carte Nationale d'Identité.

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives (détails dans le formulaire de demande). Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra vos empreintes. Une fois que votre carte est disponible (délais variables), vous devez la retirer au lieu du dépôt du dossier. Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois suivant sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite. Attention : vous devrez prendre rendez-vous avec une mairie possédant un dispositif de recueil, voici la liste des mairie habilitées autour de Saint-Germain-de-Pasquier :

Mairie de Louviers ;
Mairie de Val-de-Reuil ;
Mairie du Neubourg ;
Mairie de Bourtheroulde Infreville.

Vous pouvez également consulter la liste des mairies habilitées directement depuis le site ANTS du gouvernement :

Où faire ma demande de CNI ?

Demander un Passeport

Le passeport a une validité de 10 ans pour une personne majeur et de 5 ans pour un enfant mineur. Il n’est pas possible d’inscrire des enfants mineurs sur le passeport d’un tiers. Présentez votre demande suffisamment à l’avance, aucun dossier ne pourra être traité en urgence sauf motif grave dûment justifié.

Les documents qui vous seront demandés dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement.... Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

Pour demander un passeport (première demande ou renouvellement), vous devrez d'une part remplir un formulaire de pré-demande disponible sur le site ANTS du gouvernement en cliquant sur ce lien : Formulaire de pré-demande de Passeport.

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives (détails dans le formulaire de demande).

Attention : vous devrez prendre rendez-vous avec une mairie possédant un dispositif de recueil, il s'agit des mêmes mairies que pour les demandes de carte d'identité.

Demander un duplicata du livret de famille

Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport… Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage et à l’occasion de la naissance d’un premier enfant pour les parents non mariés. Le livret de famille présente des extraits d'actes des membres composant une famille. Il doit être mis à jour (en mairie) à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage, naissance, décès, etc.). Le livret contient également des textes relatifs au droit de la famille. Des duplicatas peuvent être délivrés par :

la Mairie du lieu de naissance du 1er enfant ;
la Mairie du lieu de mariage ;
La Mairie du domicile.

Si vous désirez des informations supplémentaires relatives aux livrets de famille, nous vous invitons à consulter le site officiel du Service Public :

Informations livret de famille

Mariages

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier en France, pour cela il faut respecter certaines conditions :

Être majeur ;
Ne pas être déjà marié (en France ou à l'étranger) ;
Ne pas avoir de lien de proche parenté ou d’alliance avec votre futur(e) conjoint(e) ;
Un consentement mutuel et libre des deux époux.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent). Vous devrez prendre rendez-vous avec la mairie de celle-ci (les deux époux devront être présent) afin de décider des modalités (dates de publication des bans, date de la cérémonie, ...). Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie, notamment :

Pièces d'identités des deux époux ;
Justificatif de domicile ou de résidence récent ;
Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité) ;
Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour les deux époux.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours. Pour plus d'informations sur la célébration des mariages en France, nous vous invitons à consulter le site officiel du Service Public :

Informations mariage en France

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est soumis à certaines conditions :

Être majeur ;
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni déjà pacsés ;
Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Plusieurs pièces sont à fournir, notamment :

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire type complété cerfa n°15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...).

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention et est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour plus d'informations sur le Pacte Civil de Solidarité en France, nous vous invitons à consulter le site officiel du Service Public :

Informations PACS

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (le père, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l'accouchement). La déclaration permet d'établir par la suite l'acte de naissance et doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai). La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Attestation du médecin ou de la sage-femme ;
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche ;
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance ;
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu ;
Carte d'identité des parents ;
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret (suite à un mariage notamment).

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. Pour plus d'informations sur la déclaration de naissance, nous vous invitons à consulter le site officiel du Service Public :

Informations déclaration de naissance

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. La constatation du décès doit être faite par un médecin, qui établit ensuite le certificat de décès. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation). Après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt (un parent ou toute autre personne possédant ces informations) doit faire la déclaration de décès. Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. Également, si le décès est survenu dans un hôpital ou une maison de retraite, c'est l'établissement en question qui se charge de la déclaration du décès. La personne déclarante doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

Sa pièce d'identité ;
Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ;
Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple).

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit ensuite un acte de décès. Pour plus d'informations sur la déclaration de décès, nous vous invitons à consulter le site officiel du Service Public :

Informations déclaration de décès

Démarches en ligne

01Juil

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